SIMPLE PROHIBITION D’ALIÉNER

229. La simple défense d’aliéner, faite à celui que l’on gratifie, n'opère point de fidéicommis.

230. Il faut qu'il y ait dans la disposition, une désignation suffisante de la personne en faveur de qui cette défense est faite. Sans cela cette prohibition est regardée comme un précepte nul, qui ne lie point, et ne donne action à personne. (1)

Divi Severus et Antoninus rescripserunt, eos qui testamento vetant quid alienari, nec causam exprimunt propter quam id fieri velint, NISI INVENI- TUR PERSONA CUJUS RESPECTU HOC A TESTATORE DISPOSITUM EST, nullius momenti esse scripturam, quasi nudum præceptum relinquerint ; quia

(a) V. le chap. 12 qui suit.

(1) La prohibition d’aliéner contenue dans une donation d'un immeuble faite en 1860, par le père à son fils, dans le contrat de mariage de ce dernier, en ces termes : ‘ Ne pourra le dit donataire vendre, céder, échanger ou ‘autrement aliéner le dit lot de terre sans l’exprès consentement et par écrit ‘“ du dit sieur donateur, ce que se réserve expressément ce dernier, *” comprend, en termes exprès, toute aliénation par vente, cession, échange ou autrement ; et, en vertu des articles 972 et 975 ©. C., une telle prohibition faite, sans restriction est censée s'étendre à toutes aliénations, soit par acte entre vifs ou à cause de mort ou testament, et doit Gtre interprêtée comme constituant un droit de retour en faveur du donateur, au cas où cet immeuble est légué à l'épouse du donataire. Le défaut d'enrégistrement du contrat de mariage ne peut priver le donateur du droit de retour en sa faveur résultant de l’art, 630 C. C., parce qu'à raison de l’art. 2098 C, C., le donataire ne pouvait conférer aucun droit sur l'immeuble, au préjudice du donateur, sans avoir lui-même fait enrégistrer le contrat de mariage qui était son titre d'acquisition. (Pepin et wir et Courchéne et ux, ©. B. KR, Montréal, 22 septembre 1879, Sir A. À, Dorion, J-en-C., Monk, J. Ramsay, J. Tessier, J, et Cross, J, 10 R, L. p. 77, ex 2 L. N. p. 897.) La cour s'est appuyée sur les articles du Code Civil, quoique la donation ait eu lieu en 1860.

La prohibition d’aliéner ce ntenne en ces termes, dans un acte de donation consentie par un père à son fils, et passé en 1827 : “ le donateur, ni ses hoits ne pourront, du vivant du donateur, vendre en quelque manière que

80 cHaAP. XI. TERMES PAR LESQUELS ON PEUT SUBSTITUER

talem legem testamento non possunt dicere. Quod si Ziberis aut posteris. … aut heredibus, aut aliis quibusdam personis consulere volentes, ejusmodi voluntatem signiñcarent, eam servandam esse. 1. 114, ff. de legat. 1.0 $ 14.

Respondi, cum hoc nudum præceptum est, nihil proponi contra volunt:tem defuncti factum. L. 38, ff. de legat. 3.0 $ 4. (a)

Pérégrinus explique très-bien ce que les Lois entendent par précepte nud. Credo dici posse præceptum esse nudum, quia nulla est persona fideicommissarti… cui jus et actio quæratur… sicuti de pacto nudo. (b)