V. aussi Pérég. art. 22, n

ce soit, nialiéner le tout ou partie des terrains donnés, saus la permission, par écrit, du donateur ; sans laquelle condition, le donateur déclare qu'il n’aurait pas consenti les présentes, et qu'elle n’est pas comminatoire, mais de rigueur,”” est une condition valide de la donation, et, tant que les immeubles restent entre les mains du fils ou de ses enfants, ils assurent au père des aliments en cas de besoin ; rendent impossible toute réclamation d'aliments contre lui, de leur part, et cela lui assure aussi le droit de retour garanti par l'art, 313 de la Coutume de Paris : ‘ Toutefois succèdent ès-choses par eux ‘ données à leurs enfants décédant sans enfants et descendants d'eux.” Cette défense d’aliéner comprend toute sorte d’aliénations et empêche d'en disposer par testament, ce qui constituerait un acte d’aliénation entraînant tous les effets d’un acte d’aliénation entre vifs. Le legs de tels immeubles par le donataire décédé du vivant du donateur, et sans enfants, en faveur de sa femme, est nul, et le donateur pourra les revendiquer, ainsi que ses représentants légaux, (Bourassa vs, Bédard, et Bourassa, fils et al., appelants, pour reprise d'instance, et Bédard ct vir, intimés, C. B. R,, Montréal, 1 juin 1863, Aylwin, J., Mereditn, J., Mondelet, J., et Berthelot, J., 7 J. p. 158, et 13 D. T. B. C., p. 251), renversant le jugement de la Cour Supérieure, Montréal, 30 avril 1858, Smith, J., 3 J. p. 48, qui avait jugé que

modi $ 14.

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lent um, U'A-

non

Car alors les personnes que le disposant a voulu favoriser par sa prohibition, sont suffisamment indiquées.

Fundum cornelianum de nomine meo exire velo. L. 38, ff. de legat, 30 $1. (a)

(a) V. Cujas, in tit. dig. de legat. lo ad. leg. 114, $ 14, tom. 2, p. 899.

cette vrohibition d’aliéner n’empêchait pas de disposer, par testament, des iameubles donnés.

Par acte de donation fait en 1830, le donateur a donné un immeuble au donataire, pour en jouir, sa vie durant seulement, et, après son décès, la propriété appartenir à ses enfants nés et à naître en légitime mariage, et au cas du décès du donataire avant le donuteur, sans enfant, la propriété devant retourner au donateur, et, au cas de décès du donataire, après le donateur, sans enfant, le donataire pouvant disposer de la propriété en faveur de ses neveux. Cette donation contenait une prohibition d’aliéuer en ces termes : ‘ Le donateur veut et ordonne que le donataire ne puisse vendre, échanger, aliéner, ni hypothéquer l’usufruit qui lui est assuré, voulart qu'il serve uniquement à lui fournir son logement, sa nourriture et son entretien ; et à l'aider à élever et faire instruire ses enfants, sans Que le dit usufruit puisse être saisi, ni arrêté par aucun créancier, voulant le dit donateur assurer des aliments à son dit donataire.” En 1862, le donataire, prenant la qualité d’usufruitier, loua cet immeuble pour cinq ans, à compter du ler mai 1865, à la charge par le locataire de faire toutes les réparations et de payer les taxes, et de faire certaines réparations au montant de $1,000,. Il était déclaré au bail qu’il était fait d'avance, à cause des gtands avantages résultant au bailleur, et des améliorations que le preneur s'obligeait de faire. Le bailleur reconuut avoir reçu d'avance le loyer des trois premières années. Il fut aussi convenu que le bailleur pourrait continuer le bail pendant quatre autres unnées, En 1866, le locataire a cédé son bail à ua tiers, moyenuant $4,000, outre les charges du bail. Le donataire et bailleur poursuivit le locataire et le cessionnaire du bail en nullité de ce bail, Il a été jugé que cette donation contient un fidéicommis ; que le bail susdit ne constitue pas une contraventiou aux conditions apposées à la donation, et ne peut être considéré comme une aliénation de l’usufruit, et l’action fut déboutée, (Valois vs. Gareau et al., CU. S., Montréal, 28 février 1870, Beaudry. J, A.,2 R. L. p. 131.)

La prohibition d’aliéner, contenue en ces termes, dans un acte de vente d'immeuble, à la charge d’une rente viagère comme prix de vente, passé en 1853, ‘“ Vû la connaissance particulière que les vendeurs ont de J’habileté de l'acquéreur, cette vente est faite sous l’expresse condition, sans laquelle elle n’eût pas eu lieu, que l'acquéreur ne pourra, de quelque manière que ce soit, ven ire, échanger, n1 même hypothéquer l’immeuble vendu durant la vie du vendeur, sans le consentement exprès et par écrit de ce der-

82 cHaAP. XI. TERMES PAR LESQUELS ON PEUT SUBSTITUER

232. De même s'il est dit, je défends d'aliéner hors de la famille, ou, ce qui est la même chose, je prie que la chose ne

nier; et, s’il arrivait que, nonobstant cette prohibition, l'acquéreur prit sur lui de vendre, échanger ou hypothéquer le dit immeuble, sans le consentement du vendeur, et, de son vivant, dans tel cas, il sera loisible au vendeur de le reprendre,” est légale. Cette vente est une véritable donation onéreuse contenant libéralité, les charges n’étant que viagères, La contravention à cette prohibition a donné ouverture au droit que le donateur s'était réservé de faire résoudre le dit acte. La résolution de cet acte, du consentement des parties, pour bonne et valable considération, et faite sous forme de rétrocession, à l’effet de remettre au donateur la propriété de l’immeuble, sans égard aux hypothèques que le donataire aurait pu consentir sur icelui, pendant qu'il en était propriétaire, en contravention à cette prohibition, lors même qu’elle ne paraît pas avoir été causée par ia contravention à la prohibition. Cette résolution volontaire a le même effet que la résolution prononcée en justice. (Lynch, appelant, et Hénault, intimé, C. B. R., Montréal, 6 septembre 1861, Sir L. H. Lafontaine, J.-en-C., Aylwiu, J., Duval, J., Meredith, J. et Mondelet, J. A. dissident confirmant le jugerent de la Cour Supérieure, 5 J. p. 306.)

La défense d’aliéner, faite en ces termés, dans un acte de donation passé avant le Code Civil : ‘ Cette donation faite à cette condition très expresse que les terres données sortiront nature de propre au donataire, et aux siens de son côté et estoc, sans pouvoir ni les hypothéquer ni les vendre,” est obligatoire, et ne laisse aucun doute sur l’intention du donateur de substituer les biens donnés aux héritiers de son côté et lègue. En conséquence, les hypothèques, créées par le donataire, sur ces terres, sont nulles. 11 en serait autrement si la défense était pure et simple. (Fafard vs. Bélanger, C. S, Québec, 6 mai 1854, Duval, J., Meredith, J., et Caron, J., 4 D. T. B. C., p. 215.)

La prohibition d’aliéner, apposée à une donation à la charge d’une rente viagère, u’est valide que pour la partie constatée par experts être à titre gra tuit, et une expertise pourra être ordonnée, pour établir la partie gratuite et la partie onéreuse de la donation. (Peltier vs. Debusat, et Debusat, opp., C. S., Joliette, 5 septembre 1873, Loranger, J., 5 R. L. p. 57.)

La prohibition d’aliéner, contenue dans un testament fait avant le Code, par un père, en faveur de ses enfants, dans ces termes : ‘Je ne donne, par mon présent testament, que la jouissance et les revenus de mes propriétés, et règle que mes enfants ne pourront aucunement vendre, ni changer, sn aucune manière, mes dites propriétés, à peine d’être, ceux de mes dits enfants qui voudraient coutrevenir à cette condition, privés de tout bénéfice. dans ma succession *”’ est valide, et autorise les enfants à s’opposer à la saisie des immeubles léguéës à cette condition, par un de leurs créanciers. Il en serait autrement, si le testateur, au lieu de décréter la nullité du legs, n'avait fait que décréter, comme Gaus la cause de Renaud et T'ourangeau, la nullité de

soit point aliénée et qu'elle soit laissée dans la famille, il y a fidéicommis au profit de la famille, (1)

tous actes contraires à l'intention du testateur, Bourget vs Blan:hard et al., C. S., Québec, 5 décembre 1880, Meredith, J.-en-C., 7 R. J. Q., p. 322.

La donation faite en 1855, avec prohibition au donataire et à ses héritiers, d’aliéner, du vivant du donateur, sous peine de nullité, n’empêche pas le donataire de léguer les biens donnés à l’un ou plusieurs de ses héritiers. Ce legs n’est pas une aliénation, et, sous ce rapport il diffère du legs qui serait fait par le donataire à un étranger. La violation de cette condition ne peut profiter qu'au donateur, et ne peut pas être invoquée par le donataire, ni lui servir pour revendiquer la partie des biens que son co-donataire a aliénée ; Penisson vs. Penisson, C. S., Québec 1880, Casault, J., 6 R.J. Q., p. 1239.

L'obligation, imposée à l’acquéreur, de donner l'immeuble vendu, à un de ses enfants issus de son mariage avec la fille du vendeur, insérée dans un acte de vente de cet immeuble, éontenant en même temps une donation, à la fille du vendeur, épouse de l'acquéreur, qui est communauté de biens d’avec lui, de la moitié du prix de vente, est nulle, vu qu’elle constitue une prohibition d’aliener la chose vendue à titre purement onéreux, quant à ce qui concerne l'acquéreur, Salois vs. Neveu, et Drolet, interveuant, C. S., Sorel, 24 décembre, 1879, J., 10 KR, L. p 72.

La pension alimentaire qu’un père a laissé à son fils, sous condition d’inaliénabilité et d’insaisissabilité, peut être saisie et vendue, en vertu d’un jugement obtenu pour le prix de choses alimentaires. Deland.et al. vs. Desrivières, et Carter, T. S., C. S. Montréal, 15 janvier, 1881, Papineau, J., 40. N.p. 40.

Sont aussi insaisissables :

lo. Les vases sacrées ou autres effets servant au culte religieux ;