Les provisions alimentaires adjugées par la justice

80. Les sômmes et objets donnés ou légués sous la condition d’insaisissabilité ;

40. Les sommes et pensions données à titre d’aliments, encore que ie donateur ou le testateur ne les ait pas expressement déclarés insaisissables ;

5o, Les gages et salaires non échus ;

60. Les batiments ou bateaux, appareils, filets, rêts, seines ou autres ustensiles de pêche et les provisions appartenaut à un pêcheur, nécessaire à sa'subsistance ou à ses opérations de pêche, entre le premier de mai et le premier novembre, sauf seulement en recouvrement d'amendes imposées en vertu de la loi concernant les pêcheurs, ,

Les provisions alimentaires et choses données comme aliments, peuvent, néanmuins, être saisies et vendues pour dettes alimentaires. (Art, 558 ©. C., tel qu’amendé par 32 Vic., cap. 37, $ 4.) :

(1) “ La pruhibition d’aliéner contenue dans un acte peut, en certains ea, se rattacher à une substitution et même en constituer une. ‘* Elle peut aussi être faite pou des motifs autres que celui de substituer.

Fratre herede instituto, petiit ne domus alienaretur, sed ut in familia relinqueretur. Si non paruerit heres defuncti voluntati, sed domum alienaverit, vel extero herede instituto decesserit, omnes fideicommissum petent qui in familia fuerint. L. 69, f. de legat. 20 $ 3. (a)

(a) Ricard, ch. 7, n. 337..