Etendue de l'action en garantie du preneur troublé

par le fait personnel du bailleur. 160

146. — Le preneur troublé peut refuser de payer ses loyers jusqu'ô la cessation du trouble. 161

Digitizi

478 CONTRAT DK LOUAGE.

B. — IDu trouble causé par les actes

de radzninistration.

147. — L'acte administratif illégal oe donne pas lieu à garantie contre le bailleur. 161

148. — Qutd de l'acte administratif légal ?Derexpropriation pour cause d'utilité publique. Renvoi. 162

149. — Du trouble résultant des travaux publics légalement accomplis. Le preneur peut demander la résiliation ou

une diminution de loyers. 163

150. — Le chômage d'une usine, par suite d'arrêté administratif^ peut aussi donner lieu à une diminution de loyers. 164

150 I . — Il en est de même de la mise en interdit d'une partie d'habitation par la commission des logements insalubres. 165

i50ii. — De l'hypothèse où l'acte administratif a pour cause un état de choses antérieur au bail. 165

150 m. — Le bailleur doit faire effectuer les travaux que l'administration prescrirait. 166

151. — Si Tacte administratif a pour cause le fait du locataire^ celui-ci n'a droit à aucune diminution de loyers. 167

152. ~ Le retrait de l'autorisation administrative, donnée au preneur, sera en général une cause de diminution de loyers. Discussion. 167

153. — Quid, si la destination supprimée par acte administratif était le fait du preneur seul ? 168

154. — L*acte administratif ne peut donner lieu qu'à la résiliation ou à une diminution de loyers, mais non à des dommages-intérêts. 170

155. — De la juridiction compétente pour connaître des actions que le preneur troublé par un acte administratif peut intenter. 171