‹ Traité du contrat de louageChapitre 43 sur 57 · Le preneur peut contraindre le bailleur à dresser un · texte numérisé non relu

Le preneur peut contraindre le bailleur à dresser un

état de lieux. 241

240. — Juridiction compétente pour connaître de la demande d'un état de lieux. 242

241 . — A la charge de qui sont les (Vais de l'état des lieux. 242

242. — Conséquences de la rédaction d'un état de lieux. Preuves de la vétusté. Ce qu'il faut entendre par force majeure. 243

243. — Obligation pour le preneur de restituer la chose avec la contenance qu elle avait. 244

244. — Situation du preneur lorsqu'il n'y a pas d*état de lieux. Controversa 245

245. — Comment le preneur peut-il faire la preuve qu'il n'a commis aucune faute ? Admissibilité de la preuve testimoniale. 245

246. — Le preneur n'est pas responsable des vices cachés. Exemple. 246

247. — Dans quelle mesure le preneur est-il responsable du fait des tiers ? Ce qu*il faut entendre par « personnes

« de la maison. » 246

248. — L'auberfi^ste est responsable des dégradations commises par les personnes qu'il reçoit. 248

§ II. — Obligation spéciale du preneur ou des preneurs au cas d'incendie de la chose louée.

249. — Importance et difficulté de la question de responsabilité du preneur au cas d'incendie. 249

250. — I. Origines historiques des articles 1733 et 1734.— Droit Romain. 250

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