‹ Traité du contrat de louageChapitre 55 sur 57 · De la solidarité entre les preneurs · texte numérisé non relu

De la solidarité entre les preneurs

423 . — Caractère du bail fait pour trois, six ou neuf années. 447

424. — Du congé dans le bail fait par périodes. 448 425 — Indemnité due par l'ancien preneur, lorsqu'il n'y a

pas tacite reconduction. 449 426. — Le nouveau preneur peut avoir droit, d'après le bail,

d'expulser lancien. 449 6' Mode. — Le congé,

A2:7. — Définition du congé. Ses effets. 449

428. — Le congé n'a pas besoin d'être accepté. Doit-il être rédigé en double ? Controverse. 450

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