‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 15 sur 80 · Des conditions du remploi. — Division · texte numérisé non relu

Des conditions du remploi. — Division

472. — a. Conditions communes à tout remploi, — Ces conditions communes sont au nombre de quatre 16

473. — Z" condition, — Aliénation d^un immeuble propre à Vun des époux. — L*aliénation d'un immeuble propre est nécessaire, mais l'acquisition d'un immeuble nouveau peut avoir lieu par anticipation : 16

474. — L'acquisition par anticipation est valable, même lorsqu'il s'agit du remploi des biens du mari 17

475. — Le remploi par anticipation des biens du mari est valable, sans que Ton ait à rechercher si le mari avait ou non, au moment de l'achat, l'intention sérieuse d'aliéner ses immeubles 18

476. — L'époux qui a aliéné des valeurs mobilières propres peut-il en efTectuer le remploi en immeubles? Adoption

de l'affirmative 19

477. — 5* condition, — Acquisition d'un immeuble nouveau pour remplacer Vancien, — L'immeuble nouveau peut appartenir soit à un tiers, soit au mari, soit même à la communauté 20

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