Le remploi peut avoir lieu en actions delà Banque

de France immobilisées 21

479. — Il peut avoir lieu aussi en rentes sur l'Etat français, à moins de clause contraire dans le contrat de mariage:

ce qu'il faut entendre par « clause contraire » 22

480. — Le remploi d'un immeuble propre pourrait même être fait en meubles, du consentement de l'époux propriétaire de l'immeuble aliéné 23

481 . — 5« condition. — Il faut qu'il soit déclaré^ dans Vacte d^ acquisition^ que V immeuble nouveau est acheté pour remplacer l'ancien, et avec des deniers provenant de Valiénation de cet immeuble. — Il n'est pas nécessaire que les deniers, qui ont payé l'immeublenouveau, soient identiquement ceux qui proviennent du prix de l'ancien 2i

482. — Le remploi peut-il être valable, si Tacted'acquisition ne contient pas d'origine de deniers? Controverse, et adoption de l'affirmative' 26

483. — Il faut en outre dans Tacte une déclaration que l'immeuble nouveau est acheté en remploi 26

484. — La déclaration de remploi n'est soumise à aucune forme sacramentelle . 28

485. — L'immeuble donné en paiement d'une créance propre sera un conquét, à moins de clause contraire expresse 28

486. — La déclaration de remploi doit être faite dans l'acte d'acquisition lui-môaie 29

487. — La déclaration de remploi pourrait-elle toutefois être faite ex interoallo, s'il s'agissait d'immeubles de la femme ? Controverse, et adoption de la négative 30

488. — 4* condition. — ■ Acceptation du remploi aoant la dissolution de la communauté, — La femme ne peut accepter le remploi après la dissolution de la communauté, de quelque manière que cette dissolution ait lieu 31

489. — Le mari peut-il contraindre la femme à prendre parti avant la dissolution de la communauté? Controverse, et adoption de la négative 34

490. — Les frais de remploi sont À la charge de l'époux pour le compte duquel il a lieu 35

491. —p. Conditions relatives au remploi des biens du marL — Indication^ dans l'acte, de la volonté formelle

du mari d'acquérir en remploi 35

492. — La volonté du mari doit être exprimée dans l'acte même d'acquisition • 36

493. — Cette expression de volonté est nécessaire^ môme si le bien acheté est un immeuble dont le mari était déjà copropriétaire par indivis 37

494. — Y- Conditions relatives au remploi des biens de la femme. — L'acceptation de la femme est nécessaire 37

495. — La femme peut accepter en remploi un bien d'une nature différente de celui qui a été aliéné 38

496. — La présence de la femme à l'acte d'acquisition suffit-elle pour emporter acceptation ? Controverse, et adoption de la négative 39

497. — La femme peut accepter le remploi qui lui est proposé jusqu'à la dissolution do la communauté, si l'odre n'a pas été révoquée expressément ou tacitement par le mari 41

498. — Il n'est pas nécessaire que l'acceptation de la femme ait lieu par acte authentique. Exception de l'article 558

du Code de commerce 42

499. — Enonciations que doit contenir l'acte d'acceptation. 43