Des règles spéciales au remploi conventionnel

La clause de remploi a-l-elle pour effet de dispenser la femme d'acceptation? Controverse, et adoption de la négative 43

501 . — La différence essentielle entre le remploi conventionnel et le remploi légal est que, le plus souvent, le remploi conventionnel est obligatoire 44

502. — Efïet de la clause portant que les premières acquisitions immobilières, faites par le mari^ serviront de remploi aux biens de la femme 46

503. — La femme a une action pour contraindre le mari au remploi pendant le mariage, si le contrat fixe le délai dans lequel il doit avoir lieu 47

504. — Si le contrat n'indique pas de délai, exposé el adoption de Topinion qui refuse toute action à la femme pendant le mariage 48

505. — S'il n'y a pas de délai fixé, le mari peut faire le remploi tant que dure la communauté, mais il ne peut plus le faire après sa dissolution 49

506. — La stipulation de remploi n'a pas, en général, d'eflet

à l'égard des tiers : exception 50