‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 19 sur 80 · Conditions d'application de Tarticle · texte numérisé non relu

Conditions d'application de Tarticle

518. — Ce texte n'est pas applicable à l'acquisition d'un im-

meuble indivis, mais matériellement réuni à l'immeuble

de Tun des époux 63

519. ~ Il n'est pas applicable à Tacquisition de Tusufruil d'un immeuble dont l'un des époux est nu propriétaire . 64

520. — 11 s'applique à toute acquisition d'immeuble indivis^ quelque minime que soil la portion dontTépoux était copropriétaire. 64

521. — L'article 1408, 1, est applicable, dans notre système, même aux acquisitions qui ne font pas cesser complètement l'indivision entre l'époux et les autres copropriétaires de rimmeuble 64

5^. — Dans tous les systèmes, l'article 1408, 1, est applicable aux acquisitions successives, dont le résultat final est de faire cesser complètement l'indivision 66

523. — L'immeuble indivis est propre, quel que soit le mode par lequel il ait été acbeté 67

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