‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 20 sur 80 · Cet immeuble est propre, eût-il été acheté au nom · texte numérisé non relu

Cet immeuble est propre, eût-il été acheté au nom

des deux époux 68

525. — L'immeuble est propre, que l'époux soit devenu copropriétaire avant ou depuis le mariage 69

526. — Faut-il appliquer l'article 1408, 1, aux acquisitions de parts indivises dans une succession en partie mobilière, en partie immobilière? Controverse, et adoption de l'affirmative 70

527. —L'époux ne devient . propriétaire qu'à la charge d'indemniser la communauté des sommes qu'elle a déboursées pour l'achat de l'immeuble indivis 72

528. — Deuxième hypothèse, — Droit (Toption accordé à la femme, lorsque le mari a acheté en son nom personnel un immeuble appartenant par indivis à la/emm£. — Origine historique de la disposition de Particle 1408, 2 72

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