‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 21 sur 80 · Acquisition faite au nom du mari et de la femme · texte numérisé non relu

Acquisition faite au nom du mari et de la femme

539. — Acquisition faite sans indication de la personne pour laquelle elle est faite 79

540. — Le droit d'option de la femme s'exerce, quel que soit le mode d'acquisition de l'immeuble, pourvu que ce

soit un mode à titre onéreux 80

541. —Le droit d'option existe au cas d'acquisition de parts indivises, dans une succession à la fois mobilière

et immobilière 81

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