‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 22 sur 80 · Que décider dans l'hypothèse où l'acquisition ne · texte numérisé non relu

Que décider dans l'hypothèse où l'acquisition ne

fait pas cesser complètement Tindivision? Controverse. . 81

543. — L'article 1408,2, doit-il être appliqué au cas d'acquisition sur expropriation forcée? Controverse, et adoption

de l'affirmative 83

544. — L'article 1408 est inapplicable, si la femme n'avait sur l'immeuble que des droits de nue-propriété, d'usufruit

ou d'usage 84

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