‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 23 sur 80 · Forme dans laquelle doit être exercée la volonté de · texte numérisé non relu

Forme dans laquelle doit être exercée la volonté de

la femme 94

555. — III. Quele sont les effets de l'exercice du droit d'option de lajemme. — Ces effets doivent être examinés à deux époques 95

556. — L'immeuble est-il provisoirement un conquét ou un propre ? Controverse, et adoption de Topinion qui lui attribue provisoirement la nature de conquêt 95

557. — Si la femme opte pour l'abandon de Fimmeuble, cet immeuble aura toujours été un conquét 97

558. — Si la femme opte pour le retrait d'indivision, Texercice du retrait aura-t-il un effet rétroactif, vis-à-vis des tiers acquéreurs ou des créanciers hypothécaires qui tiennent leur droit du mari? Exposé de l'opinion d'après laquelle la femme devra respecter le droit des Uers 97

559. — Exposé et adoption du système qui enseigne que le retrait opère rétroactivement au respect des tiers, sauf dans trois hypothèses exceptionnelles 99

560. — La femme, qui exerce le retrait, devient-elle débitrice personnelle et directe des vendeurs^ au lieu et place

du mari ? Adoption de la négative 101

561 . — Le prix dû par des sous-acquéreurs ne peut être saisi-arrété par les créanciers du mari 102

562. — La femme qui exerce le retrait doit indemniser la communauté de ce qu'elle a payé 102

§ IIL — Comment se prouve la nature de propres ou (Tacquêts des immeubles.

563. — La présomption est que les immeubles acquis pendant le mariage sont acquêts de communauté : motifs de cette présomption 102

564. — De quelle manière l'époux peut faire la preuve qu'un immeuble lui est propre 103

565. — La présomption de l'article 1402 ne s'applique pas aux immeubles acquis depuis la dissolution de la communauté 104

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