‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 24 sur 80 · L'expression « passif de communauté » n'implique · texte numérisé non relu

L'expression « passif de communauté » n'implique

pas que la communauté soit une personne morale 107

570. — Intérêt pratique de la question de personnalité de la communauté, au point de vue du concours des créanciers de la femme et des créanciers de la communauté. . 108

571. — Autre intérêt de la question, au point de vue de la compensation 109

572. — Explication du système adopté par le Code pour la division du passif 110

573. — Les dettes contractées après la dissolution de la communauté ne peuvent jamais la grever 110

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