‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 26 sur 80 · La dette est mobilière d'après son objet, quelle que · texte numérisé non relu

La dette est mobilière d'après son objet, quelle que

soit la cause pour laquelle elle est contractée 117

583. — La dette mobilière ne change pas de caractère parce qu'elle est garantie par une hypothèque 117

584. — Toute obligation de faire est mobilière^ fùt-elle relative à un immeuble 117

TABLK D£S MATliRSS. 493

585. — Les obligations qui résultent du contrai de bail sont mobilières 119

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