‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 27 sur 80 · Dans le contrat de vente, l'obligation de garantie · texte numérisé non relu

Dans le contrat de vente, l'obligation de garantie

est mobilière 119

587. — Quant à l'obligation de délivrance, on admet généralement qu'elle est mobilière au cas de vente de la chose d'autrui, et lorsqu'il s'agit des obligations accessoires à

la délivrance de l'immeuble 119

588. — L'obligation de délivrance est immobilière, si elle a pour objet un Immeuble indéterminé 120

589. — Controverse, si l'obligation de délivrance porte sur un immeuble déterminé, et adoption de la théorie qui y

voit une dette mobilière 120

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