Restitution du prix d'un immeuble acheté par l'un

des époux sous condition résolutoire 137

615. — Dot constituée avant le mariage à l'enfant du premier lit de l'un des époux, et payée pendant le mariage 137

TABLS DES MATIERSS. 495

C16. — Dette relative au mobilier que Tun des époux s'est réservé comme propre 138

617. — Dettes grevant les successions immobilières échues aux époux : renvoi 139

§ m. — Dettes immobilières exclues à ce titre de la communauté.

618. — Dans quels cas il y a dette immobilière, dans le droit civil actuel 139

619. — Il faut assimiler aux dettes immobilières celles dont répoux n'est tenu qu'hypothécairement. « 140

620. — On doit exclure du passif de la communauté les dettes de choses mômes mobilières, qui ne seraient pas entrées dans la communauté 141

621. — Le paiement des dettes immobilières de la femme ne peut être poursuivi contre la communauté, mais il en est autrement des dettes immobilières du mari, sauf récompense à la communauté qui les aurait payées 141

SECTION n

Dettes des successions échues aux époux pendant le mariage.

622. — Distinction entre les dettes des successions mobilières, immobilières, et en partie mobilières, en partie immobilières 143