‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 31 sur 80 · Distinction entre les successions échues au mari · texte numérisé non relu

Distinction entre les successions échues au mari

et celles échues à la femme 143

624. — La loi ne s'occupe pas des successions recueillies avant le mariage, les dettes qui les grèvent étant assimilées aux autres dettes mobilières 144

625. — Droit d'accepter ou de renoncer à la succession : renvoi 144

626. — Les principes sont les mêmes pour les dettes grevant les successions et celles grevant les donations faites

aux époux pendant le mariage 144

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