‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 51 sur 80 · Dégradations aux immeubles de la femme · texte numérisé non relu

Dégradations aux immeubles de la femme

777 I. — En cas d'amélioration^ les ouvriers ont une action directe contre la femme 272

778. — Défaut de déclaration ou déclaration insuffisante, lorsqu'une succession est échue à la femme. 273

506 CONTRAT DK MARIAGE.

779. ~ Défaut de poursuites dos débiteurs et mauvais pla céments de créances 273

780. — Accomplissement d'une prescription acquisitive ou libératoire 274

781 . — Conséquence de la responsabilité du mari, si la femme accepte la communauté 275

782. — Le mari peut donner mandat à la femme de gérer quelques-uns des biens de celle-ci : renvoi 275

783. — II. Pouvoirs du mari relatifs aux créances de la femme,— Le mari a le droit de toucher toutes les créances, même les créances propres ou celles qui proviennent du

prix de vente ou de licitalion d'immeubles de la femme. 275

784. — Le mari peut, en général, toucher même les créances soumises à remploi. Exception . 276

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