‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 52 sur 80 · Le bail fait pour plus de neuf ans est valable, sauf · texte numérisé non relu

Le bail fait pour plus de neuf ans est valable, sauf

au respect de la femme ou de ses héritiers 278

789. — Le bail d'une durée de moins de neuf ans peut être annulé, s'il est fait en ft*aude des droits de la femme 278

790. — La vileté du prix ne suffit pas pour faire annuler le bail : mais le bail dont le prix consiste dans un aléa

ne peut être imposé à la femme 279

791 . — Le mari et la femme, agissant conjointement^ peuvent faire des baux de n'importe quelle durée. 280

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