‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 57 sur 80 · Règles spéciales pour l'action en partage · texte numérisé non relu

Règles spéciales pour l'action en partage

822. — Le mari peut exercer les actions en dommagesintérêts qui appartiennent à la femme victime d'un crime

ou d'un délit 309

SECTION m

Des engagements contractés par la femm^ pendant la communauté,

823. — Les engagements que la femme contracte sans autorisation ne sont pas valables en eux-mêmes, et par suite ne peuvent être exécutés sur la communauté 310

824. — Les obligations de la femme dérivant de quasi contrats, de délits ou de quasi délits ne peuvent être exécutés que sur la nue propriété des biens de la femme : motifs 311

825. — Il en est ainsi, même dans le cas où le mari aurait assisté la femme dans l'instance correctionnelle ou criminelle dirigée contre elle 311

826. — L'article 1424 ne parle que des amendes, mais la solution doit être la même pour les réparations civiles prononcées au profit de la partie lésée, môme si le mari

a assisté la femme dans l'instance. 312

827. — Matières spéciales où le mari est responsable des infractions commises par la femme »..'.. 313

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