‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 58 sur 80 · Division · texte numérisé non relu

Division

§ I. — Engagements contractés par la femme avec V autorisation

de justice.

831 . — La règle est que la femme autorisée de justice n'engage que la nue propriété de ses biens personnels. . 315

832. — Deux exceptions sont apportées par Tarticle 1427 : dans ces deux cas, Tautorisation du mari produirait le même effet que l'autorisation de justice . . 315

833. — Solution de l'ancien droite lorsqu'il s'agissait de tirer le mari de prison 316

834. — La femme pourrait-elle s'obliger pour empêcher le mari d'entrer en prison ? Controverse» et adoption de la négative 317

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