‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 59 sur 80 · Extension de l'article 1427 au paiement de la « ran · texte numérisé non relu

Extension de l'article 1427 au paiement de la « ran

« çon > exigée du mari prisonnier 318

835 bis, — La femme ne pourrait engager les biens de la communauté pour se tirer elle-même de prison 319

836. — La femme autorisée de justice peut engager les biens de la communauté pour établir les enfants communs, au cas d'absence du mari, mais non pour établir

les enfants qu'elle aurait eus d'un précédent mariage 319

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