‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 76 sur 80 · La dette des reprises pèse proportionnellement sur · texte numérisé non relu

La dette des reprises pèse proportionnellement sur

les meubles et sur les immeubles : conséquences 442

977. — Si un époux est en même temps créancier de reprises et d^'^biteup de récompenses, son droit n'existe qu'à concurrence de Texcédânt des reprises sur les récompenses.-. 443

§ IL — Des récompenses ou indemnités dues à la communauté par les époux,

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