‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 77 sur 80 · Divers exemples donnés par Pothier · texte numérisé non relu

Divers exemples donnés par Pothier

982. — Paiement de rentes viagères dues comme prix d'un immeuble propre 446

983. — Impenses faites sur les biens des époux. Les réparations d'entretien sont è la charge de la communauté.. 447

984. — Quid des réparations d'entretien au moment du mariage ? Controverse : adoption de l'opinion qui les met

à la charge de la communauté 448

985. — Les dépenses faites pour la préparation de la récolte doivent aussi être supportées par la communauté. 449

986. — Que décider des dépenses relatives à la préparation des récoltes pendantes par branches ou par racines à la dissolution de la communauté? Exposé de Topinion

qui décide qu'il n'y a pas lieu ô récompense 450

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