‹ Traité du contrat de mariageChapitre 51 sur 82 · Les intérêts se prescrivent par cinq ans · texte numérisé non relu

Les intérêts se prescrivent par cinq ans

§ IV. — Du rapport de la dot.

173. — Motifs de l'obligation du rapport. Diverses hypothèses à distinguer pour savoir à quelle succession il est dû. 169

174. — Si la dot est constituée par les père et mère, le rapport se fait par moitié aux deux successions, la dot fûtelle fournie par un seul 170

175. — 11 en est de même si la dot est fournie en effets de communauté 171

176. — Si le contrat de mariage porte que la dot sera rapportable à la succession du prémourant, ou imputable sur cette succession, l'enfant doté est obligé de faire le rapport

int 'gral à cette succession 171

177. — Du rapport au cas où la dot est constituée par le père seul 172

178. — Du rapport au cas où la dot est constituée par la mère seule 173

179. — Du rapport au cas où elle est constituée par le survivant des père et mère 173

180. — En quelle nature de biens le rapport doit être effectué 174

181. — Du rapport de la dot constituée au profit d'un incapable 174

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