‹ Traité du contrat de mariageChapitre 53 sur 82 · Le contrat de mariage sous seing privé, déposé chez · texte numérisé non relu

Le contrat de mariage sous seing privé, déposé chez

un notaire, est-il valable ? Distinction 183

191. — Le contrat de mariage doit être rédigé en minute : mais une fois rédigé ainsi il est valable, môme si le notaire

se dessaisit de la minute 184

192. — Le contrat de mariage est soumis aux règles ordinaires des actes notariés 184

193. — La présence réelle du notaire en second et des témoins n'est point exigée, même si le contrat renferme des donations 185

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