‹ Traité du contrat de mariageChapitre 54 sur 82 · Le contrat de mariage régulier en la forme constitue · texte numérisé non relu

Le contrat de mariage régulier en la forme constitue

un titre exécutoire 188

197. — Le contrat de mariage irrégulier en la forme est nul d'une nullité absolue 188

198. — La célébration du mariage n'en couvre pas la nullité. Adoption du système qui n'admet pas la ratification, même après la dissolution du mariage 189

§ II. — De la publicité du contrat de mariage.

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