Conséquences restreintes de l'inobservation de la loi

du 10 juillet 1850 192

201. — La femme sera valablement obligée sur ses biens dotaux, mais les époux ne seront pas réputés mariés sous le régime de la communauté, et les dispositions du contrat relatives aux apports et aux donations seront respectées. 192

202. — La loi du 10 juillet 1850 ne s'applique pas aux contre-lettres , . 194

203. — Elle s'applique aux commerçants comme aux noncommerçants 195

204. — Publicité spéciale du contrat de mariage des commerçants 195