Conséquences de l'inobservation de l'article

§ III. — Bu paiement des frais du contrat de mariage.

210. — Exposé des divers systèmes sur le paiement des frais du contrat de mariage. Adoption du système qui distingue entre le droit de poursuite des créanciers et la contribution des époux 201

211. — Au point de vue du droit de poursuite, les créanciers auront contre les deux époux les droits de tout créancier pour dette antérieure au mariage 202

212. — Quant à la contribution, il faut distinguer entre les droits de mutation des donations, dus par l'époux donataire, et les autres frais, dus par moitié par chacun des conjoints 203