‹ Traité du contrat de mariageChapitre 58 sur 82 · Division du paragraphe · texte numérisé non relu

Division du paragraphe

228. — A. — Actes changeant le régime adopté. — Les époux ne peuvent substituer un régime à l'autre 216

229. — Les époux peuvent-ils, pendant le mariage, contracter une société de biens particulière ou universelle ? Controverse et adoption de la négative 216

230. — Les époux ne peuvent déroger, même d'une manière spéciale, au régime adopté 218

231. — La femme commune en biens, qui échange un de ses propres, peut-elle stipuler que l'immeuble acquis en échange entrera en communauté ? Controverse et adoption de l'affirmative 218

232. — La femme commune en biens ne peut renoncer au bénéfice de la clause portant que les acquéreurs seront responsables du défaut de remploi 220

233. — Application de la règle qu'on ne peut modifier les conventions matrimoniales relatives à l'étendue de la dot,

sous le régime dotal 220

234. — B. — Renonciation par l'un des conjoints aux avantages que son conjoint lui a faits. — Toute renonciation de ce genre est nulle 221

235 — Si les conventions, extinctives du droit de l'époux, sont défendues, il peut toutefois transférer à un tiers le bénéfice de la donation qui lui a été faite 221

236. — C. — Renonciation, par les époux ou par l'un d'eux, aux avantages qui leur ont été faits par des tiers. — Ces renonciations sont nulles, même si la donation faite

par le tiers n'était pas apparente , . 222

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