‹ Traité du contrat de mariageChapitre 59 sur 82 · Division du paragraphe · texte numérisé non relu

Division du paragraphe

240. — a. — Les époux peuvent recevoir des donations nouvelles. — Une donation nouvelle n'est pas un changement aux conventions matrimoniales 224

241. — Les biens nouvellement donnés ne sont pas nécessairement soumis au régime adopté par les époux. Applications 225

242. — b. — La dot peut être payée autrement que de la manière prévue au contrat. — Applications de ce principe . 226

243. — Restrictions proposées à ce principe, et rejet de ces restrictions ....... 227

244. — c. — Les époux peuvent disposer de la dot. — Etendue et applications de ce droit. . . 228

245. — d. — Les époux peuvent faire des conventions interprétatives du contrat de mariage. — Il faut que ces conventions soient réellement interprétatives. 229

246. — e. — La constitution de dot peut être annulée, ou le chiffre de la dot diminué. — Annulation pour fraude

aux droits des créanciers 230

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