‹ Traité du contrat de mariageChapitre 60 sur 82 · On appelle contre-lettres les changements apportés · texte numérisé non relu

On appelle contre-lettres les changements apportés

au contrat de mariage avant la célébration du mariage.. . 234

253. — Tout changement qui porte atteinte aux conventions matrimoniales est une contre-lettre. . . . « 235

254. — Les donations nouvelles et les conventions interprétatives du contrat primitif ne sont pas des contre-lettres. . . 236

255. — Une renonciation à la dot promise est une contrelettre . . . . 237

255. i. — Il en est de môme de l'acte par lequel la femme, qui s'est constitué en dot un immeuble, reconnaît qu'elle n'a droit qu'à une somme déterminée à prendre sur cet immeuble 237

256. — La vente ou la donation que l'un des futurs époux ferait à l'autre est une contre-lettre. 238

257. — Controverse quant aux donations faites peu de temps avant le contrat de mariage, et adoption du système qui

n'y voit pas des contre- lettres 239

§ II. — • Conditions requises pour que les contre-lettres soient valables entre les parties.

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