‹ Traité du contrat de mariageChapitre 61 sur 82 · Deux conditions sont exigées par l'article · texte numérisé non relu

Deux conditions sont exigées par l'article

259. — Première condition, relative à la forme de la contrelettre ; ses motifs 240

260. — Deuxième condition : présence et consentement simultané des parties 241

261. - Personnes qui sont certainement parties au contrat, dans le sens du Gode 241

262. — Personnes qui ne sont certainement pas parties au contrat 242

263. — Controverse quant aux personnes qui devaient consentir au mariage, mais dont l'assistance était inutile au contrat, et adoption de l'opinion qui ne les considère pas comme parties 242

264. — Si l'ascendant est décédé, ou s'adresse à l'ascendant du degré subséquent; mais si l'ascendant refuse de consentir à la contre-lettre, il est impossible d'y procéder. . . 244

265. — Si le donateur est décédé ou refuse, la contre-lettre est valable, mais la donation contenue au contrat primitif

est nulle 244

266. — Il ne suffit pas que les parties soient appelées à la contre-lettre, il faut qu'elles y assistent réellement 245

267. — Il faut que le consentement des parties soit simultané, même s'il n'y a pas d'autres parties que les futurs époux 246

268. — Les parties peuvent-elles se faire représenter à la contre-lettre par un mandataire ? Controverse et adoption

de l'affirmative 246

269. — Il n'y a pas nullité, si l'acte ne constate pas la présence et le consentement des parties 247

§ III. — Conditions exigées pour que les contre-lettres soient opposables aux tiers.

270. — Deux conditions sont exigées, l'une pour l'opposabilité de la contre-lettre, l'autre sous la responsabilité du notaire , 248

271. — Que faut-il entendre par « tiers », en matière de contre-lettre ? Controverse, 248

§ IV. — Quel est le sort des contre-lettres faites sans observer les formalités des articles 1396 et 1397.

272. — Les contre-lettres faites en la forme sous seing privé sont nulles d'une nullité absolue, qui ne peut être ratifiée même après le mariage 250

273. — Le caractère de la nullité est le même, si la contrelettre a été faite sans l'assistance des personnes qui devaient consentir au contrat de mariage 252

274. — Effets de la contre-lettre qui n'a pas été rédigée à la suite du contrat, et de celle que le notaire n'a pas expédiée

avec le contrat , 252

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