Etendue de la responsabilité du notaire

SECTION IV

De la caducité des contrats de mariage.

276. — Le contrat de mariage ne sera valable que s'il y a ensuite mariage 255

277. — Le contrat de mariage n'est dépourvu d'effet que si la volonté des futurs époux d'abandonner leur projet de mariage est certaine. Droit des tiers donateurs. 256

278. — Le contrat de mariage devient nul, si le mariage est annulé. - 256

279. — Si les époux dont le mariage est annulé ont vécu en communauté, leurs intérêts seront liquidés d'après les principes des sociétés de fait 257