‹ Traité du contrat de mariageChapitre 63 sur 82 · Le contrat de mariage dans lequel on s'est porté fort · texte numérisé non relu

Le contrat de mariage dans lequel on s'est porté fort

de l'un des futurs époux absent est nul 260

283. — La nullité du contrat de mariage, auquel l'un des futurs époux n'a pas figuré, est absolue : énumération des conséquences qui en découlent 261

284. — Cette nullité peut être proposée par toute personne intéressée 262

285. — Les époux sont réputés mariés sous le régime de la communauté légale 263

286. — La nullité du contrat de mariage entraîne la nullité de toutes les conventions qui y sont contenues, notamment

des donations de biens à venir et des gains de survie. . . . 263

287. — En sera-t-il de même des donations de biens présents, qui ne seraient pas régulières comme donations ? Controverse et adoption de l'affirmative 264

288. — Cas dans lesquels la donation de biens présents pourrait être valable 264

289. — Le contrat de mariage peut-il être ratifié avant le mariage ou par le fait du mariage ? Controverse et adoption de la négative ... .' 265

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