‹ Traité du contrat de mariageChapitre 64 sur 82 · Exposé et adoption de la négative · texte numérisé non relu

Exposé et adoption de la négative

294. -— L'action en nullité du contrat de mariage ne se prescrit pas entre les époux, pendant le mariage 276

SECTION II

De la capacité des parties dans le contrat de mariage.

295. — Le contrat de mariage est nul, par voie de conséquence, si le mariage est nul à raison de l'incapacité des parties 277

296. — Exposé et rejet de la théorie de l'indivisibilité du contrat de mariage et du mariage. 277

297. — Exposé de la théorie d'après laquelle la capacité, nécessaire pour faire le contrat de mariage, serait la même que celle nécessaire pour le mariage. Divergence entre les auteurs qui la défendent, quant aux conséquences qui

en découlent 279

298. — Exposé et adoption de la théorie qui exige la capacité contractuelle nécessaire pour le genre de conventions contenues au contrat de mariage, sauf l'application de l'article 1398 pour le mineur 281

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