‹ Traité du contrat de mariageChapitre 65 sur 82 · Enumération des diverses classes d'incapables · texte numérisé non relu

Enumération des diverses classes d'incapables

§ I. — Du contrat de mariage du mineur.

300. — Dérogations apportées par l'article 1398 au droit commun de la minorité, et motifs de ces dérogations 283

301. — Observations critiques à propos de ces dérogations 284

302. — L'article 1398 ne s'applique qu'au mineur habile à contracter mariage ; elïet des dispenses accordées au mineur . 286

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