‹ Traité du contrat de mariageChapitre 66 sur 82 · Division du paragraphe · texte numérisé non relu

Division du paragraphe

304. — A. — Quelles conventions sont autorisées par l'article 1398. — Règle et exception apportées par l'article 2140, à propos de la restriction à l'hypothèque légale de

la femme mineur 289

305. — L'article 1398 ne s'applique pas aux clauses étrangères aux conventions matrimoniales , 290

306. — La femme mineure peut, en adoptant le régime dotal, stipuler que ses immeubles dotaux seront aliénables, et conférer au mari le droit de les aliéner sans formalités

de justice 291

307. — L'article 1398 s'applique à toute convention relative au mariage, par exemple à une donation partage contenue dans le contrat 293

308. — B. — Quelles personnes doivent assister le mineur et en quelle forme. — Indication des personnes qui doivent assister le mineur 293

309. — L'ascendant peut-il assister le mineur au cas d'opposition d'intérêts ? Exposé de la négative , . 294

Page 1