‹ Traité du contrat de mariageChapitre 67 sur 82 · Exposé et adoption de l'affirmative · texte numérisé non relu

Exposé et adoption de l'affirmative

311. — Par qui doit être nommé le tuteur qui assistera l'enfant naturel ? Controverse 296

312. — Au cas d'autorisation par le conseil de famille, la délibération de ce conseil ne peut être déférée au tribunal

par la minorité 296

313. — Formes du consentement. Opinion qui soutient que les personnes qui doivent consentir ne peuvent être représentées par des mandataires 297

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