‹ Traité du contrat de mariageChapitre 68 sur 82 · Objections faites à cette théorie et réfutation · texte numérisé non relu

Objections faites à cette théorie et réfutation

318. — La nullité ne peut être ratifiée ni par le silence prolongé du mineur, ni par le consentement ultérieur du conseil de famille, et elle existe indépendamment de toute lésion 303

319. — La nullité du contrat entraine celle de toutes les conventions de mariage, mais non de celles qui ont une existence propre, indépendante du contrat qui les contient 304

320. — Le contrat de mariage étant annulé, les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale 304

§ II. — Du contrat de mariage de la 'personne pourvue d'un

conseil judiciaire.

321. — Du régime que peut adopter la personne pourvue d'un conseil judiciaire. Si elle n'a pas fait de contrat,

elle est mariée sous le régime de la communauté légale . . 306

§ III. — Du contrat de mariage de la personne atteinte de démence, interdite ou non interdite.

322. — Du contrat de mariage de l'interdit judiciaire, dans l'opinion qui admet la validité du mariage de l'interdit. . 308

323. — Du contrat de mariage de l'interdit légalement .... 309

Page 1