‹ Traité du contrat de mariageChapitre 69 sur 82 · Applications de ce principe · texte numérisé non relu

Applications de ce principe

328. — Si le contrat de mariage est attaqué pour cause de simulation, l'inscription de faux n'est pas nécessaire au demandeur en nullité 313

329. — A partir de quel moment les conventions matrimoniales produisent-elles effet ? Exposé de l'opinion qui leur attribue un effet rétroactif au jour du contrat 313

330. — Exposé et adoption de la théorie qui n'admet pas que les conventions matrimoniales rétroagissent au jour

du contrat 315

331. — Règle d'interprétation des conventions matrimoniales 318

332. — Attributions des cours d'appel et de la Cour de Cassation dans cette matière 319

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