CHAPITRE VII

DU RÉGIME MATRIMONIAL DU FRANÇAIS QUI SE MARIE A L'ÉTRAN- GER, OU DE L'ÉTRANGER QUI SE MARIE EN FRANGE, ET DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS RELATIVES AU CONTRAT DE MA- RIAGE.

333. — La règle locus régit actum s'applique-t-elle au contrat de mariage, de manière à en permettre la rédaction à l'étranger par acte sous signatures privées ? Exposé de

la négative 320