‹ Traité du contrat de mariageChapitre 71 sur 82 · Conséquences qui découlent de cette solution · texte numérisé non relu

Conséquences qui découlent de cette solution

336. — Si les époux ne font pas de contrat et qu'ils habitent le même pays, ils sont réputés mariés sous le régime matrimonial prévu par la loi de ce pays 322

337. — Si les époux habitent deux pays différents, ils sont réputés mariés d'après la loi du lieu de leur domicile matrimonial. . 323

338. — Les solutions doivent être les mêmes pour les étrangers qui se marient en France 324

339. — Les conventions matrimoniales ne peuvent se modifier après le mariage ni par le changement de domicile

des époux, ni par la naturalisation du mari à l'étranger.. 325

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