‹ Traité du contrat de mariageChapitre 72 sur 82 · Définition des termes employés dans la matière de · texte numérisé non relu

Définition des termes employés dans la matière de

la communauté 328

344. — La communauté légale a pour base la volonté présumée des futurs époux 329

345. — La communauté forme-t-elle un être moral ? Controverse et adoption de la négative 329

346. — La communauté légale régit les Français qui se sont mariés en France sans contrat, et parfois les Français qui se sont mariés à l'étranger, et les étrangers qui se

sont mariés en France. Renvoi 332

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