Le droit au bail entre en communauté, mais le droit

du preneur emphythéotique n'y entre pas 344

368. — Le droit, dont la nature est mobilière au moment où il se réalise, entre en communauté, son origine fûtelle immobilière : application au prix d'un immeuble aliéné avant le mariage 344

Guil. Mariage, i. 29

369. — Le prix, remboursé pendant la commnauuté à l'époux acquéreur d'un immeuble sous faculté de rachat, entre en communauté 345

370. — L'action en reprises, appartenaut à l'un des époux dans une communauté antérieure, entre en communauté. Renvoi. . . 346

371. — L'action ou l'intérêt dans une société commerciale ne font pas partie de l'actif la communauté, si la société était dissoute et en liquidation au moment de la célébration du mariage et que l'émolument soit immobilier,.. . . 346

372. — La part de l'époux dans une société civile entre-telle en communauté ? Controverse 347

373. — Que décider de la part de l'époux dans une société qui renferme des meubles et des immeubles ? Controverse. Adoption du système qui fait entrer dans la communauté tout le mobilier recueilli par l'époux, au cas de partage en nature et sans soulte 3i8

374. — Au contraire, dans le système adopté, les prix de licitation d'immeubles et les soultes immobilières restent propres à l'époux cohéritier ... 350

375. — Les rentes viagères ou perpétuelles apportées en mariage, ou créées pendant le mariage sur la tête de l'un des époux, ou sur les deux têtes, mais sans réversibilité, entrent en communauté 351

376. — En sera-t-il de même s'il y a une clause de réversibilité au prolit du survivant des époux? Controverse. Exposé et réfutation du système qui voit dans la clause

de réversibilité une double donation éventuelle 353

377. — Exposé des autres systèmes, et adoption de l'opinion d'après laquelle la clause de réversibilité est valable, mais l'époux survivant n'en peut profiter qu'à charge de récompense à la communauté 354

378. — Le bénéfice des assurances sur la vie, contractées par l'un des époux, tombe-t-il en communauté ? Distinction adoptée, suivant que l'assurance est ou non payable à un tiers désigné dans la police 357

379. — L'office ministériel, dont l'époux était titulaire au moment du mariage, entre-t-il en communauté ? Controverse et adoption de l'affirmative. Droit spécial qui appartient au mari sur l'office ministériel, si la communauté se dissout par la mort de la femme 358

380. — L'achalandage ou la clientèle d'un fonds de commerce et d'industrie entrent en communauté 360

381. — Les bénéfices résultant d'opérations industrielles ou commerciales de toute nature entrent en communauté... 361

382. — La propriété littéraire, artistique ou industrielle entre-t-elle en communauté ? Controverse et adoption de l'affirmative 361

383. — Les manuscrits non encore édités n'y entreraient pas. 364

§ II. — Des meubles propres .

384. — Effets qui s'attachent à la qualité de propres de certains meubles 365

385. — Droits de la communauté sur les meubles qui se consomment par le premier usage, ou qui sont par leur nature destinés à être vendus 365

386. — Diverses catégories de meubles qui restent propres. 366

387. — A. — Meubles propres à raison de leur nature ou ou de leur destination. — Souvenirs de famille, portraits, armes, décorations 366

388. — Objets à l'usage personnel de l'un des époux : dans quelle mesure ils sont propres 366

389. — Traitements, pensions, dotations ou retraites déclarés par la loi incessibles ou insaisissables 368