‹ Traité du contrat de mariageChapitre 76 sur 82 · Le supplément de juste prix payé à l'un des époux · texte numérisé non relu

Le supplément de juste prix payé à l'un des époux

qui avait vendu un immeuble sera propre 376

398. — A l'inverse, si un vendeur fait rescinder pour lésion la vente consentie à l'un des époux, le prix qu'il restitue entrera en communauté 376

399. — L'indemnité due par une compagnie d'assurance, pour sinistre arrivé à un propre, sera propre elle-même.. 377

400. — D. — Meubles donnés ou légués sous la condition de ne pas entrer en communauté. — Motif pour lequel

ces meubles sont propres 377

401. — La volonté du donateur ou testateur doit-elle être énoncée en termes exprès? Controverse et adoption de la négative 378

402. — Un tiers peut aussi donner ou léguer des biens à la femme, sous la condition qu'elle en touchera seule les revenus, sur ses simples quittances et sans l'autorisation

de son mari 379

403. — Les meubles dont l'époux est héritier réservataire peuvent-ils lui être donnés ou légués sous la condition qu'ils seront exclus de la communauté ? Controverse et adoption de la négative 380

§ III. — Gomment se prouve la nature de propres ou d'acquêts des meubles.

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