Attributions des fruits et revenus à la communauté

et motifs de cette attribution 384

407. — La communauté profite des fruits et des produits extraordinaires recueillis avant le mariage 385

408. — Dans quels cas les mines et carrières sont réputées ouvertes avant le mariage 386

409. — La loi du 21 avril 1810 a-t-elle modifié la règle de l'article 1403 relativement aux mines? Controverse et adoption de la négative 387

410. — Droits de la communauté sur les bois non mis en coupe réglée avant le mariage 388

411. — La communauté acquiert les fruits comme un usufruitier, à l'échéance ou par la perception. Supériorité de

la règle adoptée par le régime dotal 389

412. — Différence entre la communauté et un usufruitier ordinaire, à cause du principe que la communauté ne peut s'enrichir aux dépens des époux et réciproquement 390

418. — Le retard apporté dans les moissons et vendanges peut donner lieu à récompense • 391

414. — Indemnité due à la communauté pour labours et ensemencements. . . . v 392

415. — Indemnité due pour améliorations aux immeubles propres des époux 393

416. — La communauté ne doit ni faire inventaire, ni fournir caution ».. 393

417. - La communauté a droit aux fruits et revenus qui appartiennent à l'un des époux, à quelque titre que ce soit, comme usufruitier, crédirentier, possesseur de bonne

foi, etc Conséquences 394