‹ Traité du contrat de mariageChapitre 79 sur 82 · Diverses catégories d'immeubles propres · texte numérisé non relu

Diverses catégories d'immeubles propres

435. — A. — Immeubles dont l'un des époux avait la propriété ou la possession antérieure au mariage. — Tous les immeubles dont l'un des époux avait la propriété ou la possession antérieure au mariage lui restent propres. Il suffit qu'il en ait la propriété, n'en eût-il pas la possession. 407

436. — L'immeuble est propre, du moment où le germe de la propriété de l'époux est antérieur au mariage, le droit

ne fût-il devenu définitif que pendant le mariage. Exemples. 40S

437. — L'immeuble qui rentre dans le patrimoine de l'époux par l'effet de la résolution faute de paiement doit être propre , 409

Page 1